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AVIS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE : MARTINE ROY C. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

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Pour obtenir plus d’information relativement à cette action collective, veuillez contacter Me Audrey Boctor aboctor@imk.ca ou Me Jean-Michel Boudreau jmboudreau@imk.ca ou composez le 514 935-4460.

Le cabinet Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective au nom de la requérante, Martine Roy, qui demande également de se voir attribuer le statut de représentante des membres du groupe. Les procédures visent le Gouvernement du Canada et les organismes de la Couronne qui lui sont affiliés, lesquels, selon les allégations de la demande, ont mené une campagne délibérée et généralisée visant à identifier et à évincer de façon systématique les fonctionnaires fédéraux LGBT de la fonction publique, et ce malgré le fait que les actes homosexuels aient été décriminalisés au Canada dès le 27 juin 1969. 

Le groupe inclut:

Tous les résidents du Québec qui sont ou ont été membres des Forces armées canadiennes ou employés du Gouvernement du Canada (collectivement, les “Fonctionnaires Fédéraux”) et qui ont été ciblés, sanctionnés, ont fait l’objet d’enquêtes et/ou ont été congédiés par le Gouvernement du Canada à cause de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre entre le 27 juin 1969 et aujourd’hui.

Dans sa demande, la requérante allègue qu’en enquêtant sur certains Fonctionnaires Fédéraux, en les ciblant, les sanctionnant ou les congédiant à cause de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, le Gouvernement du Canada a abusé de son pouvoir, a commis une faute et a violé les droits des Fonctionnaires Fédéraux en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.

La poursuite vise l’octroi de dommages compensatoires, moraux et punitifs dont le montant devra être déterminé au procès.

En vertu du droit québécois, tous les résidents québécois qui sont membres du groupe feront automatiquement partie de l’action collective à moins qu’ils décident de s’en exclure. La procédure d’exclusion sera déterminée à une date ultérieure par le Tribunal, et aucune démarche n’est nécessaire pour le moment. Cependant, si vous possédez de l’information sur les actions du Gouvernement du Canada concernant la présente demande, ou sur l’impact que les actions du Gouvernement du Canada ont eu sur vous, veuillez communiquer avec nous à l’adresse aboctor@imk.ca ou jmboudreau@imk.ca, ou par téléphone au 514 935-4460 et demandez à parler à Audrey Boctor ou à Jean-Michel Boudreau.

Si vous résidez à l’extérieur du Québec, vous serez inclus dans l’action complémentaire, Ross c. Canada (Procureur Général), intentée par le cabinet Cambridge LLP de Toronto. Pour plus d’information concernant l’action visant les personnes résidant à l’extérieur du Québec, veuillez contacter Joan Kasozi jkasozi@cambridgellp.com ou composez le 416 477-7007 et demandez à parler à un membre de l’équipe de l’action collective Ross.


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